Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les relations contractuelles susceptibles de naître à l’occasion des ventes de produits réalisées sur le site internet STORES.ART (ci-après le « Site ») entre le Vendeur et l’Acheteur. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et le Vendeur sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-après dans les présentes Conditions Générales de Vente). La commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.
L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. STORES ART LTD ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
1- Introduction
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation de la plateforme de vente en ligne proposée par STORES ART LTD, société enregistrée en Irlande sous le numéro d'entreprise 691896 et dont le siège social est situé au 15A Main St, Blackrock, Co. Dublin, A94 T8P8, Irlande.
2- Acceptation des conditions générales de vente
L'utilisation de la plateforme de vente en ligne proposée par STORES ART LTD implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente par l'utilisateur. En cas de non-acceptation de ces conditions générales, l'utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme.
3- Produits et services proposés
STORES ART LTD propose une plateforme de vente en ligne sur laquelle des vendeurs peuvent proposer des produits et des services à la vente. STORES ART LTD n'est pas responsable de la qualité des produits et des services vendus par les vendeurs, ni de la conformité de ces produits et services aux lois et réglementations applicables. Toutefois nous effectuons des contrôles réguliers pour garantir la qualité des produits proposés sur la plateforme et sélectionnons avec soin des vendeurs fiables.
4 - Commandes
Les utilisateurs peuvent passer commande sur la plateforme de vente en ligne proposée par STORES ART LTD en sélectionnant le produit ou le service de leur choix et en suivant les instructions fournies sur le site. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après la validation du paiement par STORES ART LTD ou par le prestataire de paiement choisi par STORES ART LTD.
Les offres présentées par STORES ART LTD sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.Un remboursement proportionnel à la valeur de l’article et des frais de port afférent sera émis en cas d’annulation totale ou partielle de sa commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, à un retour, à une réclamation relative à une commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de STORES ART LTD est joignable par courrier électronique à l’adresse team@stores.art ou via le formulaire contact dans la rubrique ” Nous contacter ” du Site.
5- Prix et paiement
Les prix des produits et des services proposés sur la plateforme de vente en ligne sont affichés en euros et incluent la TVA applicable. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont précisés lors du processus de commande. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, PayPal ou tout autre moyen de paiement accepté par STORES ART LTD ou par le prestataire de paiement choisi par STORES ART LTD.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par STORES ART LTD aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, STORES ART LTD se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par STORES ART LTD.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires de l’Acheteur et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
6- Livraison
Les produits commandés sur la plateforme de vente en ligne sont livrés à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors du processus de commande. Les délais de livraison sont précisés lors du processus de commande et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des services commandés.
STORES ART LTD assure une livraison internationale, à l’exception de tous les pays qui feraient l’objet d’un embargo qui rendrait la livraison impossible depuis l’Europe de l’ouest.
Lorsque le colis n’a pu être livré notamment en cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la commande, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d’un pays à l’autre, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa commande.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à STORES ART LTD et l’Acheteur devra payer à nouveau les frais de livraison pour être livré. Dans le cas où un remboursement sera exigé, les frais de port ne pourront être remboursés.
L’Acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) Produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre les procédures décrites ci-après. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de STORES ART LTD. Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que STORES ART LTD relivre les produits commandés.
Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la commande de contacter le Service Clients de STORES ART LTD pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de STORES ART LTD devra alors impérativement être suivie par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
(i) Livraison à domicile en France métropolitaine
Si le livreur est présent :
Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par l’Acheteur ou le destinataire de la commande sur le bon émargé du livreur.
Signaler immédiatement le refus auprès du Service Clients de STORES ART LTD par courrier électronique à l’adresse : team@stores.art.
Si le livreur n’est pas présent :
Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre STORES ART LTD
Signaler le refus auprès du Service Clients de STORES ART LTD par courrier électronique à l’adresse : team@stores.art. Nous établirons un « constat de spoliation » auprès du transporteur.
La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison.
(ii) Livraison à l’international :
Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre le service postal local, ColiPoste et STORES ART LTD.
Signaler l’anomalie auprès du Service Clients de STORES ART LTD par courrier électronique à l’adresse : team@stores.art. Etablir un constat d’anomalie (la dénomination varie selon les pays)
La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison.
Procédure à suivre impérativement en cas de produit manquant ou endommagé :
L’Acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de STORES ART LTD par courrier électronique à l’adresse : team@stores.art à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison.
Le Service Clients de STORES ART LTD pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion. Les produits endommagés ou manquants seront remplacés dans la mesure de la disponibilité de stock ou remboursés le cas échéant.
7- Retours et remboursements
Les utilisateurs ont un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés sur la plateforme de vente en ligne proposée par STORES ART LTD. Les utilisateurs doivent informer STORES ART LTD de leur intention de retourner les produits en suivant les instructions fournies sur le site. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge de STORES ART LTD. Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur notifie à STORES ART LTD sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, l’Acheteur est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour STORES ART LTD de bloquer l’expédition des produits une fois que sa commande a été validée. L’Acheteur devra attendre la bonne réception du colis pour pouvoir bénéficier de son droit de rétractation.
Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que STORES ART LTD puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
STORES ART LTD n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
8- Responsabilité
STORES ART LTD ne saurait être tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par l'utilisation de la plateforme de vente en ligne ou par les produits et services vendus sur celle-ci.
9- Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de vente en ligne proposée par STORES ART LTD sont traités selon la politique de confidentialité en vigueur, accessible publiquement sur STORES.ART.